CSA N288.7:F15 (C2020):2015 Edition

Préface

Ce document constitue la première édition de la CSA N288.7, Programmes de protection des eaux souterraines aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium. 

Cette norme énonce des exigences et des lignes directrices dans le but de faciliter la protection des eaux souterraines aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium. La conformité à la norme permettra aux installations de démontrer qu’elles ne constitueront pas un risque indue pour l’environnement ni pour la santé et la sécurité des personnes et du biote non humain provenant des eaux souterraines. 

La série N de normes de la CSA constitue un ensemble interdépendant d’exigences relatives à la gestion des activités et des installations nucléaires. La norme CSA N286 énonce des lignes directrices sur la gestion visant l’élaboration et la mise en œuvre de pratiques et de contrôles de gestion efficaces, tandis que les autres normes de la CSA sur le nucléaire présentent des exigences techniques et des recommandations pour le soutien du système de gestion. Cette norme fonctionne en harmonie avec la CSA N286 et ne reprend pas les exigences génériques de cette dernière ; toutefois, elle peut dans certains cas préciser ces exigences. 

Cette norme vise la conception, la mise en œuvre, et la gestion d’un programme de protection des eaux souterraines faisant appel aux pratiques exemplaires utilisées au Canada et à l’échelle internationale. 

Il importe de rappeler aux utilisateurs de cette norme que des exigences supplémentaires et propres au site peuvent être formulées par les autorités fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Cette norme ne devrait pas être considérée comme un document pouvant remplacer l’une des exigences qui figurent : 

a) dans les lois fédérales, provinciales et territoriales pertinentes, notamment la Loi sur la sûreté et la Réglementation nucléaires ; ou 

b) dans la réglementation, les licences ou les permis délivrés en vertu d’une loi pertinente. 

Introduction

0.1 Installations nucléaires et mines et usines de concentration d’uranium 

Les installations nucléaires de même que les mines et les usines de concentration d’uranium doivent démontrer [NSCA, Section 24 (4) b.] qu’elles ont pris les mesures voulues pour préserver la santé et la sécurité des personnes et pour protéger l’environnement de tout rejet de contaminants potentiellement préoccupants (CPP). Ces mesures peuvent être des évaluations et des programmes (qui font parfois partie d’un vaste programme de protection de l’environnement ou système de gestion de l’environnement), qui comprennent notamment : 

a) une évaluation environnementale (EE) ; 

b) une évaluation des risques environnementaux (ERE) ; 

c) un programme de surveillance environnementale (PSE) ; 

d) un programme de surveillance des effluents ; 

e) un programme de protection des eaux souterraines (PPES) ;

f) un programme de surveillance des eaux souterraines (PSES) ; 

g) des canalisations et réservoirs enfouis ; et 

h) un plan de déclassement des installations. 

0.2 Programmes de protection et programmes de surveillance des eaux souterraines 

0.2.1 Généralités 

0.2.1.1

Cette norme énonce : 

a) les exigences et lignes directrices applicables aux éléments d’un PPES ; et 

b) des indications détaillées visant l’élaboration de PSES devant faire partie de PPES. 

0.2.1.2

Une méthode graduelle, adaptée aux risques, peut être définie et utilisée au moment d’appliquer cette norme. 

Note : Les normes CSA N286 contiennent d’autres renseignements sur la méthode graduelle. 

0.2.2 Programmes de protection des eaux souterraines 

0.2.2.1

Les PPES ont pour but : 

a) d’empêcher ou de réduire au minimum les rejets de substances nucléaires ou dangereuses dans les eaux souterraines ; 

b) d’empêcher ou de réduire au minimum les effets des stresseurs physiques sur les utilisations finales des eaux souterraines ; et 

c) de confirmer que des mesures adéquate ont été mises en place en vue d’arrêter, de contenir, de maîtriser et de surveiller tout rejet et stresseurs physiques qui peuvent survenir en fonctionnement normal. 

0.2.2.2

Les PPES sont élaborés pour chaque site. 

0.2.2.3

Les éléments importants d’un PPES sont : 

a) le recensement des sources de CPP ; 

b) l’étude des rejets lors du fonctionnement normal et la caractérisation des sources ; 

c) la caractérisation du site ; 

d) l’évaluation des utilisations finales des eaux souterraines ; 

e) évaluation de la vulnérabilité des eaux souterraines ; 

f) un PSES ; et 

g) la gestion des risques (au besoin). 

Note : La gestion des risques, bien qu’un élément d’un PPES, n’est pas visée par cette norme (voir l’article 1.7). 

0.2.2.4

Ces éléments constituent la base pour élaborer les objectifs de protection des eaux souterraines protection pour l’installation. 

Note : La CSA N288.6 énonce des lignes directrices sur l’évaluation et la caractérisation des risques pour les récepteurs résultant d’une exposition aux contaminants rejetés par les installations nucléaires installations nucléaires. 

0.2.3 Programme de surveillances des eaux souterraines 

0.2.3.1

Un PSES est un des éléments d’un PPES (voir l’article 0.2.2). Le PSES permet de déterminer si les objectifs de protection des eaux souterraines ont été atteints. Les PSES sont conçus pour chaque site et varient largement suivant leur importance, leurs objectifs, leurs éléments et leur complexité. 

Note : L’évaluation des résultats du PSES en ce qui a trait aux objectifs de protection des eaux souterraines peut être effectuée dans le cadre plus générale de l’évaluation des risques environnementaux (voir la CSA N288.6). 

0.2.3.2

Les objectifs du PSES dépendront de l’étape du projet (p. ex., planification, obtention de du permis, préparation du site et construction, exploitation, déclassement et fermeture) et des but établis pour le PPES (article 4.2). 

0.2.3.3

L’importance d’un PSES dépend d’un grand nombre de facteurs, notamment : 

a) les activités passées, présentes et à venir ; 

b) les substances nucléaires et dangereuses présentes ; 

c) les résultats de la caractérisation du site et de l’évaluation de l’utilisation finale des eaux souterraines et de la vulnérabilité des eaux souterraines ; 

d) les objectifs établis pour le PSES ; et 

e) la probabilité de rejets et la gravité des rejets. 

0.3 Relation avec l’évaluation environnementale (ÉE) 

Une ÉE sert à prédire les conséquences pour l’environnement, la société et l’économie des activités prévues. Les parties d’un PPES et d’un PSES peuvent être effectuées dans le cadre d’une ÉE ou en tant qu’étude justificative, après l’ÉE pour : 

a) caractériser l’environnement ; 

b) établir les prévisions qui figureront dans l’ÉE ; 

c) vérifier les prévisions figurant dans l’ÉE ; 

d) proposer des mesures d’atténuation appropriées, au besoin ; 

e) confirmer l’efficacité des mesures d’atténuation suggérées ; 

f) confirmer l’efficacité des pratiques de gestion des eaux souterraines ; et 

g) optimiser la surveillance et l’établissement de rapports. 

Note : Une ÉE peut contenir des renseignements nécessaires pour les divers éléments du PPES (voir l’article 6.1.4). 

0.4 Relation avec l’évaluation des risques environnementaux (ÉRE) 

L’ÉRE d’une installation nucléaire est une méthode systématique servant à cerner, quantifier et caractériser les risques que posent les contaminants et les stresseurs physiques dans l’environnement sur les récepteurs biologiques (humains et non humains), y compris l’ampleur des conséquences possibles. 

Note : La CSA N288.6 contient d’autres renseignements sur l’ÉRE. 

Dans cette norme, on prend pour hypothèse qu’une ÉRE a déjà été faite. L’ÉRE peut faire partie de l’ÉE, du système de gestion de l’environnement, ou de tout autre document qui contient les renseignements nécessaires. Toute mention d’une ÉRE dans cette norme doit être interprétée comme un document contenant les renseignements nécessaires. 

Une ÉRE peut servir de base à un PSES. Elle peut fournir les renseignements nécessaires au PSES car elle caractérise : 

a) les substances nucléaires ou dangereuses préoccupantes ; 

b) les sources de ces substances ou les points de rejet ; 

c) les renseignements utiles concernant l’utilisation finale et la vulnérabilité des eaux souterraines ; et 

d) les aires où les récepteurs pourraient être exposés aux substances préoccupantes se retrouvant dans les eaux souterraines. 

Une ÉRE peut aussi contribuer à l’élaboration des critères d’évaluation des eaux souterraines (voir l’article 7.2.8 et l’annexe B) grâce à un système en palier et une amélioration continue du modèle conceptuel du site (MCS) (voir l’article 6.2). 

La caractérisation du site exigée dans le cadre de la réalisation d’un PSES peut fournir le cadre et les voies hydrogéologiques et les paramètres de transfert souterrain nécessaires pour améliorer ou mettre à jour l’ÉRE. Le PSES peut aussi contribuer à l’ÉRE, à sa mise à jour et à son amélioration grâce aux données relative à la qualité des eaux souterraines utilisées pour évaluer les degrés d’exposition / activités des substances nucléaires et dangereuses. 

0.5 Relation avec le programme de surveillance de l’environnement (PSE) 

Un PSE consiste en un ensemble intégré et documenté d’activités d’information sur le risque permettant d’échantillonner, de mesurer, d’analyser, d’interpréter et de consigner la concentration ou les activités des substances nucléaires ou dangereuses dans un milieu environnemental (ou l’intensité des stresseurs physiques) utilisés pour évaluer le degré d’exposition et le risques pour les récepteurs. Les EMP ou les PSES peuvent aussi fournir des renseignements sur les niveaux et la qualité de l’eau. La concentration ou l’activité des substances nucléaires ou dangereuses dans un milieu environnemental sert à évaluer : 

a) l’exposition des récepteurs à ces substances ; 

b) les effets possibles sur la santé et l’environnement ; 

c) l’intensité des stresseurs physiques ou leur effet possible sur la santé et l’environnement ; et 

d) les paramètres physiques, chimiques et biologiques de l’environnement qui sont normalement pris en compte dans l’élaboration d’un PSE. 

Note : Voir la CSA N288.4 pour d’autres renseignements sur les PSE. 

La surveillance des eaux souterraines peut faire partie d’un PSE, ou être un programme de surveillance indépendant. Si le PSES est un programme distinct, ce dernier et le PSE devraient être complémentaires. 

Les données relatives à la surveillance des eaux souterraines peuvent compléter un PSE existant et faciliter l’élaboration ou l’amélioration du MCS utilisé pour comprendre les concentrations/activités des contaminants, les voies de transport/écoulement, et les conséquences possibles. La surveillance de l’environnement peut compléter la surveillance des eaux souterraines lorsqu’il y a des étendues d’eau de surface (c.-à-d., s’il y a écoulement ou alimentation des eaux souterraines) à proximité des sites de surveillance et lorsque le PSES pourrait ne pas indiquer les sources ponctuelles de rejet sur le site. 

0.6 Relation avec le programme de surveillance des effluents 

La surveillance des effluents est une activité d’information sur le risque permettant de quantifier ou d’estimer les substances nucléaires et dangereuses rejetées dans l’eau de surface ou dans l’air par une installation. 

Note : Voir la CSA N288.5 pour d’autres renseignements sur la surveillance des effluents. 

Une bonne intégration du PSES et du programme de surveillance des effluents est souhaitable. Les renseignements obtenus d’un programme peuvent être utilisés pour compléter l’autre programme. 

Notes : 

1) Les données relatives à la surveillance des eaux souterraines peuvent être ajoutées aux renseignements existants concernant la surveillance des effluents (par exemple, pour savoir si les substances nucléaires et dangereuses associées aux rejets d’effluents sont mesurés dans les eaux souterraines). 

2) Lorsque le système de drainage des fondations d’un bâtiment ou le système de gestion des eaux pluviales et du drainage intercepte un panache d’eau souterraine, la surveillance du système du drainage des fondations peut être considéré comme une forme de surveillance des eaux souterraines. 

Les contaminants contenus dans les eaux souterraines qui sont pompées en vue d’être traitée puis déversées dans le flux d’effluents ou mélangées à ce dernier sont consignés dans le programme de surveillance des effluents de l’installation et non dans le PSES. 

La surveillance de certaines émissions, comme les émissions de sources diffuses (p. ex., l’infiltration dans l’eau souterraine, un écoulement dans l’eau de surface, et les zones d’alimentation), s’effectue par le programme de surveillance des eaux souterraines ou le programme de surveillance des effluents. Les facteurs à prendre en compte au moment de déterminer à quel moment ces émissions doivent être prises en compte comprennent le jugement professionnel et la considération : 

a) des buts et objectifs des deux programmes ; 

b) des autres facteurs technologiques, liés à l’exploitation, économiques, ou spécifiques au site (la surveillance des effluents est généralement effectuée à la source connue ou près de celle-ci et la source fait souvent l’objet d’une maîtrise opérationnelle) ; et 

c) du besoin d’obtenir des résultats en temps opportun des mesures (c.-à-d., si les résultats sont nécessaires à la mise en œuvre de mesures correctives). 

La chose la plus importante à faire est d’assurer que toutes les émissions indiquées comme préoccupantes dans une ÉRE (CSA N288.6) sont évaluées adéquatement par une surveillance environnementale (CSA N288.4), une surveillance des eaux souterraines (CSA N288.7), ou une surveillance des effluents (CSA N288.5). 

Domaine d'application

1.1 Installations 

1.1.1 Types d’installations 

1.1.1.1

Cette norme vise la conception et la mise en œuvre de PPES aux installations nucléaires de catégorie I et aux mines et usines de concentration d’uranium. 

Notes : 

1) Dans cette norme, toute installation nucléaire de catégorie I et toute mine et usine de concentration d’uranium (voir la définition d’une installation nucléaire à l’article 3.1) est une «installation nucléaire». 

2) Les installations classiques de gestion des déchets d’une installation nucléaire de catégorie I (ou d’une mine et usine de concentration d’uranium) sont visées par cette norme. 

3) La pertinence de cette norme à une installation nucléaire doit être basé sur un jugement professionnel, la connaissance des conditions géologiques et hydrogéologiques pertinentes (p. ex., la vitesse de déplacement, l’emplacement des réservoirs aquifères, etc.), et la validation du MCS. Par exemple en raison de la variation possible des milieux à de grandes profondeurs, des parties de cette norme ne seront vraisemblablement pas pertinentes à tous les aspects des installations en profondeurs. La protection des eaux souterraines dans le cas des installations nucléaires de catégorie I devra être assurée dans le cadre du processus de délivrance de permis et de licence, et les parties pertinentes de cette norme peuvent être utilisées. 

4) Un PPES n’est pas obligatoire pour toutes les installations nucléaires de catégorie I et les mines et usines de concentration d’uranium. Voir au chapitre 5 les exigences pertinentes à l’établissement d’un PPES. 

1.1.1.2

Cette norme peut aussi être pertinentes pour la conception et la mise en œuvre de PPES pour : 

a) des installations nucléaires de catégorie II ; et 

b) des installations qui utilisent ou entreposent des substances radioactives d’origine naturelle. 

Note : Toutefois, dans ces cas, l’exploitant de l’installation est responsable de déterminer la pertinence de cette norme en consultation avec l’autorité compétente. 

1.1.2 Cycle de vie de l’installation 

Cette norme vise la surveillance effectuée pendant : 

a) la caractérisation de référence ; 

b) la préparation, la construction et la mise en service du site ; 

c) l’exploitation ; 

d) la remise à neuf ou le redémarrage après un arrêt prolongé ; 

e) le déclassement ; et 

f) après le déclassement, avant la fermeture et la surveillance institutionnelle. 

Note : La nature et la complexité des exigences en matière de surveillance des eaux souterraines varient tout au long du cycle de vie de l’installation. 

1.2 Conditions d’exploitation 

1.2.1 Surveillance dans le cadre de l’exploitation normale 

La surveillance décrite dans cette norme s’applique lorsque des substances nucléaires et dangereuses peuvent être rejetées dans les eaux souterraines dans le cadre de l’exploitation normale durant le cycle de vie de l’installation nucléaire. 

Note : Tout rejet attribuable à une modification des activités d’exploitation courantes qui peut être un événement unique ou survenir à quelques reprises durant la vie de l’installation nucléaire ou de l’activité autorisée (c.-à-d., des événements raisonnablement prévisibles, aussi appelés incidents de fonctionnement prévus, ainsi que les fuites et les déversements) est considéré comme faisant partie du l’exploitation normale. Cette définition des conditions d’exploitation est conforme aux normes CSA N288.4, CSA N288.5 et CSA N288.6. 

1.2.2 Surveillance dans le cadre de rejets accidentels 

Cette norme ne vise pas la surveillance des eaux souterraines lors de rejets accidentels. 

Notes : 

1) La surveillance lors de rejets accidentels ne fait pas partie du domaine d’application de cette norme en raison du caractère émergent et très spécifique de ces événements. La planification des mesures d’atténuation des conséquences sur les eaux souterraines d’un rejet accidentel est un exercice important et des parties de cette norme peuvent être utilisées pour cette planification. 

2) Certaines parties de cette norme peuvent s’appliquer à la surveillance des eaux souterraines après un rejet accidentel. Dans ces cas, l’exploitant de l’installation nucléaire est responsable de déterminer la pertinence de cette norme. 

1.3 Intervention en cas de déversement et gestion du déversement 

Cette norme ne s’applique pas à l’intervention en cas de déversement ni à la gestion du déversement. Toutefois, s’il y a contamination résiduelle des eaux souterraines, la norme s’applique. 

Note : Une installation devrait mettre en place un plan d’intervention en cas de déversement afin de pouvoir réagir immédiatement à un déversement. Certaines parties de cette norme s’appliquent à la surveillance à long terme des eaux souterraines après un déversement. 

1.4 Contaminants et caractéristiques physiques 

Cette norme traite des caractéristiques suivantes des CPP ou des eaux souterraines qui pourraient avoir des effets nocifs : 

a) les substances dangereuses comme les substances toxiques, corrosives ou délétères ; 

b) les substances nucléaires ; et 

c) les caractéristiques géochimiques (p. ex., qualité des eaux souterraines) et physiques des eaux souterraines (p. ex., quantité ou température des eaux souterraines). 

1.5 Surveillance 

1.5.1 Détection des fuites 

Cette norme vise : 

a) le rôle de la surveillance dans la détection des fuites, bien que ce type de surveillance ne remplace pas la mise en place de mesure de prévention des fuites ; 

b) la revue des structures, des systèmes et des components (SSC), et la surveillance par sentinelle afin de signaler de façon précoce toute contamination possible des eaux souterraines, malgré les limites techniques (voir l’article 6.3.4) ; et 

c) dans une certaine mesure, la réparation, l’entretien et le vieillissement des appareils de surveillance. 

1.5.2 Mélange des effluents et des eaux souterraines 

Cette norme ne vise pas les eaux souterraines qui sont interceptées, collectées et mélangée à un effluent puis déversées. 

Note : La surveillance de ce type d’effluent est visée par la CSA N288.5, en particulier l’article 1.5.2 de la CSA N288.5 (voir l’article 0.6 de cette norme). 

1.6 Interprétation des données 

Cette norme énonce des lignes directrices visant l’interprétation des données relatives à la surveillance eaux souterraines en fonction des objectifs du programme de surveillance des eaux souterraines. 

Note : Les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l’installation nucléaire peuvent imposer des exigences concernant l’analyse et l’interprétation des données qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C’est à l’exploitant de l’installation nucléaire qu’il incombe de déterminer quelles analyses et quelle interprétation sont nécessaires pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l’exploitation de l’installation nucléaire. 

1.7 Gestion des risques et assainissement 

Cette norme n’énonce aucune exigence visant la gestion des risques ou les mesures d’assainissement. 

Note : Cette norme énonce des exigences visant à reconnaître les situations pour lesquelles une gestion des risques et des mesures d’assainissement pourraient être nécessaires pour protéger les récepteurs connus, mais ne traite pas de la sélection ni de la mise en œuvre des mesures de gestion des risques ou d’assainissement. 

1.8 Évaluation de la dose 

Cette norme ne traite pas des méthodes d’évaluation de la dose. 

Notes : 

1) Le PSES contient néanmoins des renseignements sur les voies d’écoulement des eaux souterraines et des données utiles pour l’évaluation de la dose. 

2) On s’attend à ce que l’évaluation de la dose constitue l’un des outils d’interprétation des données relatives aux eaux souterraines ou de définition des critères d’évaluation des eaux souterraines pour le programme. 

3) La CSA N288.6 traite des méthodes d’évaluation de la dose. 

1.9 Établissement de rapports 

Cette norme énonce des lignes directrices visant la consignation des résultats obtenus dans le cadre d’un PSES. 

Note : Les utilisateurs sont avisés que les lois, les règlements, les licences et les permis qui régissent l’installation nucléaire peuvent imposer des exigences concernant l’établissement de rapports qui diffèrent de celles prescrites dans cette norme. C’est à l’exploitant de l’installation nucléaire qu’il incombe de déterminer la fréquence et la teneur des rapports présentés aux organismes de réglementation pour assurer la conformité aux lois, aux règlements, aux licences ou aux permis qui régissent l’exploitation de l’installation nucléaire. 

1.10 Terminologie 

Dans cette norme, le terme «doit» indique une exigence, c’est-à-dire une prescription que l’utilisateur doit respecter pour assurer la conformité à la norme ; «devrait» indique une recommandation ou ce qu’il est conseillé mais non obligatoire de faire ; et «peut» indique une possibilité ou ce qu’il est permis de faire. 

Les notes qui accompagnent les articles ne comprennent pas de prescriptions ni de recommandations. Elles servent à séparer du texte les explications ou les renseignements qui ne font pas proprement partie de la norme. 

Les notes au bas des figures et des tableaux font partie de ceux-ci et peuvent être rédigées comme des prescriptions. 

Les annexes sont qualifiées de normatives (obligatoires) ou d’informatives (facultatives) pour en préciser l’application.

Published Code	CSA
Published By	Canadian Standards Association
Publication Date	2015
Pages Count	101
Language	France
Edition	1
File Size	1.5 MB
ICS Codes	01 - Generalities. Terminology. Standardization. Documentation