CAN/CSA-C22.2 NO. 61508-1:17:2017 Edition

Préface

Ce document constitue la première édition de la CAN/CSA-C22.2 n° 61508-1, Sécurité fonctionnelle des systèmes électriques/électroniques/électroniques programmables relatifs à la sécurité – Partie 1 : Exigences générales. Il s’agit de l’adoption, avec exigences propres au Canada, de la norme IEC (Commission Électrotechnique Internationale) 61508-1 (deuxième édition, 2010-04) qui porte le même titre. Il fait partie d’une série de normes publiées par le Groupe CSA qui constituent le Code canadien de l’électricité, Deuxième partie.

Par souci de brièveté, tout au long de ce document, il sera appelé «CAN/CSA-C22.2 n° 61508-1».

Cette norme est jugée convenable à l’évaluation de la conformité selon le domaine d’application établi dans la norme.

Domaine d’application

1.1
La présente Norme internationale traite des aspects à prendre en considération lors de l’utilisation de systèmes électriques/électroniques/électroniques programmables (E/E/PE) pour exécuter des fonctions de sécurité. Lun des objectifs majeurs de la présente norme est de permettre l’élaboration par les comités d’études qui en sont responsables de normes internationales de produit et d’application sectorielle. Cela permet de prendre pleinement en compte l’ensemble des facteurs pertinents associés au produit ou à l’application, et donc de répondre aux besoins spécifiques des utilisateurs du produit et du secteur d’application concernés. Un second objectif de la présente norme est de permettre le développement de systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité en l’absence de normes internationales de produit ou d’application sectorielle.

1.2
En particulier, la présente norme
a) s’applique aux systèmes relatifs à la sécurité lorsqu’un ou plusieurs de ces systèmes comporte(nt) des dispositifs électriques/électroniques/électroniques programmables

NOTE 1 En ce qui concerne les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité de faible complexité, certaines exigences décrites dans la présente norme peuvent ne pas être nécessaires et une exemption de conformité à de telles exigences est possible (voir 4.2, et la définition d’un système E/E/PE relatif à la sécurité de faible complexité en 3.4.3 de la CEI 61508-4).

NOTE 2 Bien qu’une personne physique puisse faire partie d’un système relatif à la sécurité (voir 3.4.1 de la CEI 61508-4), les exigences concernant le facteur humain dans la conception de systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité ne sont pas détaillées dans la présente norme.
b) est génériquement basée sur et applicable à tous les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité, indépendamment de l’application
c) couvre l’occurrence d’un risque tolérable engendré par l’application de systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité, mais ne couvre pas les dangers qui découlent de l’équipement E/E/PE lui-même (par exemple, choc électrique)
d) s’applique à tous les types de systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité, y compris les systèmes de protection et de commande

e) ne couvre pas les systèmes E/E/PE lorsque

• un système E/E/PE unique est capable par lui-même de pallier le risque tolérable, et
• l’intégrité de sécurité requise des fonctions de sécurité du système E/E/PE unique est moindre que celle spécifiée pour le niveau 1 d’intégrité de sécurité (niveau d’intégrité de sécurité le plus faible décrit dans la présente norme)

f) traite principalement des systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité dont la défaillance pourrait avoir un impact sur la sécurité des personnes et/ou sur l’environnement; cependant, les défaillances peuvent avoir des conséquences économiques sévères, et dans de pareils cas, la présente norme peut être utilisée pour prescrire tout système E/E/PE utilisé pour protéger l’équipement ou le produit

NOTE 3 Voir 3.1.1 de la CEI 61508-4.

g) considère les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité et les dispositifs externes de réduction de risque de façon à ce que la spécification des exigences de sécurité pour les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité puisse être déterminée en étant basée systématiquement sur le risque

h) utilise, en tant que cadre technique, un modèle de cycle de vie de sécurité global pour traiter, de façon systématique, des activités nécessaires pour assurer la sécurité fonctionnelle des systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité

NOTE 4 Bien que le cycle de vie de sécurité global concerne avant tout les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité, il peut aussi fournir un cadre technique pour l’étude de tout système relatif à la sécurité, indépendamment de la technologie employée par ce système (par exemple, mécanique, hydraulique ou pneumatique).

i) ne spécifie pas les niveaux d’intégrité de sécurité requis pour les applications sectorielles (ces niveaux doivent être basés sur des informations détaillées et une bonne connaissance de l’application sectorielle). Les comités d’études responsables des secteurs d’application spécifiques doivent spécifier, si nécessaire, les niveaux d’intégrité de sécurité dans les normes sectorielles

j) spécifie des exigences générales pour les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité en l’absence de normes internationales de produit ou d’application sectorielle

k) nécessite de prendre en considération au cours de l’analyse des dangers et des risques, les actions malveillantes et non autorisées. L’étendue de l’analyse comprend toutes les phases pertinentes du cycle de vie de sécurité

NOTE 5 D’autres normes CEI/ISO traitent de ce sujet en profondeur; voir ISO/CEI/TR 19791 et la série CEI 62443.

l) ne traite pas des mesures préventives qu’il peut être nécessaire de prendre afin d’éviter que des personnes non autorisées altèrent, et/ou exercent, d’une manière quelconque, une activité dommageable pour la sécurité fonctionnelle des systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité (voir k) ci-dessus)

m) ne spécifie pas les exigences relatives au développement, à la mise en œuvre, à la maintenance et/ou à l’application de politiques ou de services de sécurité nécessaires pour satisfaire à une politique de sécurité donnée, susceptible d’être requise par le système E/E/PE relatif à la sécurité

n) ne s’applique pas aux appareils médicaux conformes à la série CEI 60601.

1.3
La présente partie de la série de normes CEI 61508 définit les exigences générales qui sont applicables à toutes les parties. Les autres parties de la série CEI 61508 traitent de sujets plus spécifiques:

• les parties 2 et 3 fournissent des exigences supplémentaires et spécifiques pour les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité (pour le matériel et le logiciel)
• la partie 4 donne les définitions et les abréviations qui sont utilisées tout au long de la présente norme
• la partie 5 fournit des lignes directrices concernant l’application de la partie 1 pour la détermination des niveaux d’intégrité de sécurité, en présentant des exemples de méthodes
• la partie 6 fournit des lignes directrices concernant l’application des parties 2 et 3
• la partie 7 contient une présentation des techniques et des mesures.

1.4
Les CEI 61508-1, CEI 61508-2, CEI 61508-3 et CEI 61508-4 sont des publications fondamentales de sécurité, bien que ce statut ne soit pas applicable dans le contexte des systèmes E/E/PE de faible complexité relatifs à la sécurité (voir 3.4.3 de la CEI 61508-4). En tant que publications fondamentales de sécurité, ces normes sont destinées à être utilisées par les comités d’études pour la préparation des normes conformément aux principes contenus dans le Guide CEI 104 et le Guide ISO/CEI 51. Les CEI 61508-1, CEI 61508-2, CEI 61508-3 et CEI 61508-4 sont également destinées à être utilisées comme publications autonomes. La fonction de sécurité horizontale de la présente norme internationale ne s’applique pas aux appareils médicaux conformes à la série CEI 60601.

NOTE Une des responsabilités incombant à un comité d’études consiste, dans toute la mesure du possible, à utiliser les publications fondamentales de sécurité pour la préparation de ses publications. Dans ce contexte, les exigences, les méthodes ou les conditions d’essai de cette publication fondamentale de sécurité ne s’appliquent que si elles sont indiquées spécifiquement ou incluses dans les publications préparées par ces comités d’études.

1.5
La Figure 1 illustre la structure générale de la série CEI 61508 et montre le rôle que la CEI 61508-1 joue dans la réalisation de la sécurité fonctionnelle pour les systèmes E/E/PE relatifs à la sécurité.»

Published Code	CSA
Published By	Canadian Standards Association
Publication Date	2017-02-01
Pages Count	149
Language	France
Edition	1
File Size	3.9 MB
ISBN	9781488307126
ICS Codes	13.110 - Safety of machinery 25.040 - Industrial automation systems 29.020 - Electrical engineering in general